Revirement de jurisprudence: la réparation du préjudice d’anxiété désormais ouverte à tous les salariés exposés à l’amiante

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avril

11

Revirement de jurisprudence: la réparation du préjudice d’anxiété désormais ouverte à tous les salariés exposés à l’amiante

Dans un premier temps, la Chambre sociale de la Cour de cassation a souhaité limiter la possibilité d’indemnisation du préjudice d’anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste ouvrant droit à une « préretraite amiante » (ACAATA) et refusé toute réparation aux salariés exposés dans un établissement n’ouvrant pas droit à ce

avril

08

Et si on vous parlait un peu de l’indemnité forfaitaire de conciliation?

En matière de contentieux comme de négociation individuelle, le procès-verbal de conciliation a le vent en poupe, en particulier lorsqu’il débouche sur le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation au profit du salarié. Il est vrai que les employeurs sont souvent invités à aller dans cette direction, au moment des discussions amiables, sans parfois bien

avril

04

Qu’est-ce qu’une décision définitive ? L’importance de signifier les arrêts d’appel au regard de l’arrêt du 20 mars 2019 (n°18-12.582).

En matière de décision de justice, l’article 675 du Code de procédure civile prévoit que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». La locution de « notification par voie de signification » nécessite pour les parties de recourir à un huissier afin d’opposer la décision à la partie

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