Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite d’un contrat de travail déjà expiré du fait de l’arrivée du terme : Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20.270 et n°16-20.277

novembre

16

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite d’un contrat de travail déjà expiré du fait de l’arrivée du terme : Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20.270 et n°16-20.277

Dans une affaire examinée le 21 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, un salarié intérimaire a été mis à disposition d’une société dans le cadre de contrats de mission et de renouvellements successifs pour  motif d’accroissement temporaire d’activité. Quelques semaines avant la fin de sa dernière mission fixée au 31

novembre

10

Le harcèlement moral : une voie de contournement du barème Macron ?

Quelle entreprise n’a pas eu à se pencher sur le cas d’un salarié se plaignant de harcèlement moral en illustrant ses propos, par exemple, par une perte de responsabilités, une mise à l’écart, une communication violente, ou du dénigrement de la part de collègues … ? Ce type de récrimination était évidemment à prendre au sérieux

octobre

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Publication des ordonnances au 23 septembre 2017 et calendrier des élections des représentants du personnel

Le 7 septembre dernier, le Cabinet La Garanderie Avocats avait attiré votre attention sur l’une des mesures phares des ordonnances Macron : la fusion des instances représentatives du personnel et la naissance du Comité Social et Economique ou CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et

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