L’action en justice du salarie et la nullité du licenciement prononce postérieurement – Une protection élargie

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février

11

L’action en justice du salarie et la nullité du licenciement prononce postérieurement – Une protection élargie

Ester en justice est une liberté fondamentale. La Cour de Cassation a déjà sanctionné le licenciement pris à la suite d’une action en justice d’un salarié, retenant la nullité du fait de la violation de cette liberté fondamentale. Récemment, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser (1) et d’élargir (2) la protection de

janvier

24

RGPD, Délégué à la Protection des Données : Appellation protégée !

La mise en conformité avec les dispositions du RGPD impose à certains responsables de traitements la désignation d’un Délégué à la Protection des données (DPO) qui remplace l’ex correspondant CNIL (CIL). Cette désignation obligatoire est prévue par les dispositions de l’article 37 du Règlement : Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état

janvier

21

Barème prud’homal : rien ne va plus !

Depuis quelques mois, les divergences d’interprétation portant sur la conformité du barème prud’homal aux conventions internationales ne cessent d’agiter les prétoires. Contrairement au Conseil de prud’hommes du Mans qui a validé le barème (lire notre article : « Barème prudhommal et droit européen : Saison I »), les Conseils de Prud’hommes de Troyes, de Lyon et d’Amiens le jugent

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