Publication de la Loi de ratification des ordonnances Macron et CSE : les derniers ajustements

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avril

10

Publication de la Loi de ratification des ordonnances Macron et CSE : les derniers ajustements

Validée par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, la Loi de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, n’attendaient plus que sa publication pour entrer en vigueur. C’est désormais chose faite puisque la Loi du 29 mars 2018 n°2018-217 a été publiée au Journal Officiel

mars

26

La réforme de l’assurance chômage : la future prise en charge des démissionnaires et des indépendants

Annoncée comme une mesure phare de la campagne du Président de la République, Emmanuel Macron, la réforme de l’assurance chômage devrait intervenir en 2018. En effet, le Ministère du Travail a annoncé que cette réforme serait intégrée dans le futur projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » qui portera également sur

mars

13

Contester une décision d’incapacité permanente au-delà du délai de deux mois, est-ce forcement trop tard ? Pas si sûr…

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, la caisse primaire fixe la date de la guérison (absence de séquelles) ou de la consolidation (séquelles) du salarié. Dans le second cas, la caisse apprécie le degré de l’incapacité permanente partielle (IPP) consécutive à l’accident. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale précise

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