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décembre
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Actualité juridique, Licenciement individuel
Projet de décret pour la sécurisation des licenciements : 6 modèles de lettre de licenciement et des délais pour préciser le motif
La Garanderie Avocats a eu l’occasion de vous annoncer, au cours de notre club RH dédié aux ordonnances du 22 septembre 2017, les mesures adoptées afin de sécuriser les licenciements. Un décret en Conseil d’état était alors attendu afin de connaître les modèles de lettres de licenciement mis à la disposition de l’employeur. C’est ainsi
décembre
19
Actualité juridique, Licenciement individuel
Avis de classement en invalidité : l’employeur doit réagir !
En principe, le classement en invalidité est une notion de sécurité sociale qui n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail. Au moment de la consolidation de l’état de santé d’un assuré, l’Assurance maladie opère un classement en trois catégories distinctes : Invalidité première catégorie : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle ; Invalidité deuxième catégorie : l’assuré
novembre
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Actualité juridique, Discrimination, Licenciement individuel, Règles internes dans l’entreprise, Réligion
Fait religieux dans l’entreprise privée : vers une possible obligation de neutralité
La Cour de Cassation a rendu, ce mercredi 22 novembre 2017, un arrêt validant la possibilité, sous conditions, de faire respecter une obligation de neutralité pour certains salariés (ceux en contact avec la clientèle) du secteur privé. Si la Cour de Cassation est venue conforter les dernières grandes lignes de la jurisprudence de la Cour
