Fait religieux dans l’entreprise privée : vers une possible obligation de neutralité

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novembre

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Fait religieux dans l’entreprise privée : vers une possible obligation de neutralité

La Cour de Cassation a rendu, ce mercredi 22 novembre 2017, un arrêt validant la possibilité, sous conditions, de faire respecter une obligation de neutralité pour certains salariés (ceux en contact avec la clientèle) du secteur privé. Si la Cour de Cassation est venue conforter les dernières grandes lignes de la jurisprudence de la Cour

novembre

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La preuve de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles n’est licite qu’en cas de déclaration régulière du système de contrôle à la CNIL Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13-14.991), la Cour de Cassation est venue rappeler le caractère essentiel de la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés

octobre

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Un large débat s’est ouvert sur le calcul des budgets du comité d’entreprise et sur le fameux « Compte 641 du Plan Comptable Général ». La Cour de Cassation, par une série d’arrêts de mai et juillet 2014, a apporté des précisions. Les difficultés juridiques sont-elles définitivement réglées ou ne font-elles que commencer ? Pourquoi les entreprises ont-elles