Barème prudhommal et droit européen : Saison I

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octobre

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Barème prudhommal et droit européen : Saison I

Après la validation des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail par le Conseil constitutionnel (Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018), les opposants à l’application du barème ont donc contesté sa validité au regard de différentes normes internationales et européennes. Ainsi, aux termes d’un jugement du 26 septembre 2018 (RG n°17/00538), le Conseil

juin

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Pour l’ACOSS, les indemnités de rupture conventionnelle collective doivent être assujetties au forfait social

Depuis le 23-12-2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d’emplois. Le 19 avril dernier, le Ministère du Travail a publié une série de Questions-Réponses sur ce nouveau dispositif http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC La RCC, qui a

décembre

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Indemnités de rupture : une discrimination justifiable constitutionnellement ?

L’article 80 duodécies du CGI fixe le plafond des indemnités de rupture exonérées d’IRPP (hors cas de PSE) en ces termes : « a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de

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