Réforme du contentieux de la sécurité sociale : où en est-on?

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novembre

12

Réforme du contentieux de la sécurité sociale : où en est-on?

Comme prévu aux articles 12 et 114 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée à la fin du quinquennat de François Hollande (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les Tribunaux des affaires

février

10

Circulaire sur les contrats responsables

Circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. (Cliquez sur le tableau ou ici pour le télécharger en pdf)