Détachement des travailleurs étrangers: La Cour de cassation intègre la doctrine de la CJUE

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février

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Détachement des travailleurs étrangers: La Cour de cassation intègre la doctrine de la CJUE

Le 15 juin 2017, La Garanderie Avocats avait consacré un article à la réponse apportée le 27 avril 2017 par la CJUE (http://www.lagaranderie.fr/?p=1050) à une question portant sur l’opposabilité à l’URSSAF de certificats de détachement (E101 devenus A1) que cette dernière contestait au motif qu’il était, selon elle, manifeste que l’activité des travailleurs concernés n’entrait