Un document administratif de Sécurité Sociale opposable aux organismes des Etats de l’Union (CJCE 27 avril 2017 c-620/15 – A-Rosa Flussschiff)

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Un document administratif de Sécurité Sociale opposable aux organismes des Etats de l’Union (CJCE 27 avril 2017 c-620/15 – A-Rosa Flussschiff)