Sep 2017

Barèmes d’indemnisation prud’homale: quand seront-ils applicables ?

Rappelons le texte de l’ordonnance :

Titre VII : Dispositions transitoires et finales

Article 43

I – Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 44 42 sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

II – Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance.

III – Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.

IV – Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 s’appliquent au lendemain de la publication de la présente ordonnance.

V. Les règles de validité des accords visées à l’article L. 2232-12, sont applicables aux accords collectifs portant plan de départ volontaire prévus à l’article 13 à la date de publication des décrets pris pour l’application des dispositions relatives à la rupture amiable dans le cadre d’un accord collectif portant plan de départ volontaire, et au plus tard le 1er janvier 2018.

VII. Les dispositions prévues aux articles 25 à 34 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

VIII. Les dispositions autres que celles mentionnées aux I, II, III, IV et V de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les plafonds d’indemnisation sont visés à l’article 2. Ils seront applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication des ordonnances.

Mais quand ces ordonnances seront-elles mises en œuvre ?

Ces ordonnances doivent être adoptées en Conseil des Ministres, elles seront ensuite complétées par des décrets.

Auparavant, elles doivent être soumises à diverses instances consultatives (Commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie), ce qui sera fait au cours de la première quinzaine de septembre.

Le Conseil d’Etat doit également être saisi.

Après l’examen en Conseil des Ministres, le Président de la république doit les signer. C’est ensuite que les ordonnances pourront être publiées au JO et entrer en vigueur.

Il est prévu que le Conseil se tienne dans la semaine du 18 septembre, la date qui circule est le 22 septembre, pour une publication semaine du 25 septembre.

Au-delà de cela, le Conseil constitutionnel, a été saisi le 9 août 2017 d’un recours formé à l’encontre de la loi d’habilitation. Il a rendu sa décision plus tôt qu’espérée ce 7 septembre et il a déclaré le texte conforme à la Constitution en tout point.

Donc, pour qu’elles aient force de Loi, les ordonnances n’ont plus qu’à être ratifiées par le Parlement. Elles doivent être proposées à la ratification au Parlement dans un délai de 3 mois à compter de leur publication, à défaut, elles deviennent caduques. Ce délai ne sera bien entendu pas dépassé.

Saskia Henninger

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