Jan 2016

Quel Code du travail voulons-nous ?

Nous possédons des statistiques sur les investissements en France des étrangers, mais nous n’en avons pas sur ceux qui refusent d’investir en raison du poids d’une situation sociale. Cette situation sociale est évidemment directement liée à notre réglementation et au Code du travail. Ce qui me frappe dans Les Rencontres économiques de cette année, c’est la place faite au Code du travail, au cœur de toutes les discussions. L’emploi est une préoccupation du Cercle des économistes, et également des politiques au cœur des enjeux économiques. Il est significatif de constater que, tous ceux qui se déclarent ou vont se déclarer intéressés par les prochaines présidentielles, s’intéressent au Code du travail. Tous ont mis en place des groupes pour réfléchir à ces questions. Certains ont déjà fait des propositions. Le législateur est à l’œuvre.

Que voulons-nous ? Que veulent les sociétés ? Que veulent les salariés ? Que veut la société en général ? Quels droits ? L’anticipation des politiques actuellement démontre que cette réflexion est sur la table, mais pas seulement au niveau de la simplification.

Les mots clé d’une réforme : simplification, adaptation, vision

Je pense qu’il y a trois étapes de réflexion qui sont d’abord la simplification, l’adaptation ensuite et enfin la vision.

Simplification

S’agissant de la simplification, nous savons tous ce que c’est. Nous l’avons vécue, il n’y a pas si longtemps avec une recodification. C’est-à-dire que nous avons donné de nouveaux numéros au Code. Le Livre auquel vous vous référez, soit les 50 principes proposés par Antoine Lyon-Caen et Robert Badinter, n’est pas en l’état une réécriture du Code, mais entre la simplification et l’adaptation. Nous sommes dans le domaine de la simplification, donc de la forme à droit constant, encore faut-il toucher au fond et accepter des abrogations pour l’adaptation. Il semble que le temps de la compilation des textes les uns sur les autres et de la sédimentation juridique en matière de droit social est révolu. Je ferais observer que cette compilation continue : la loi Macron et la loi Rebsamen seront évidemment intégrées dans le Code du travail. C’est-à-dire que nous allons ajouter des articles. Il faut un frein. En principe, quand on introduit un texte, on devrait en retirer un ! Cela a échappé à nos législateurs pendant longtemps. Nous ne pouvons pas continuer comme cela d’où la nécessité de la simplification acceptant la suppression.

Adaptation

L’adaptation à la réalité économique est au cœur de la discussion, mais pas seulement. Les aspirations des personnes comptent aussi. Que veulent les salariés ? Nous sommes dans une société qui a changé, une société participative. Je rappelle pour ceux qui ont la mémoire lointaine du droit du travail, qu’il y a déjà eu l’idée de discussion dans l’entreprise qui a été à retentissant échec (les cercles de qualité). Il était demandé aux salariés de donner leur avis directement dans des domaines restreints, et non pas par l’intermédiaire des syndicats.

Nous sommes désormais dans une société participative (laquelle sera transformée par le travail à distance). De quelle manière organisons-nous cette participation ? Nous savons en plus que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est l’un des éléments essentiels pour les salariés, et j’ajouterais pour les jeunes. Étant la marraine du comité de la chaire éthique des affaires de Cergy et suivant par ailleurs les élèves de Sciences Po à Paris s’intéressant à l’éthique, à la responsabilité sociétale des entreprises et au droit du travail, j’ai eu l’occasion d’entendre ces jeunes sur les questions qui les préoccupent. Qu’en ressort-il ? Un sens réel de la justice, de l’équité, de l’équilibre. Ils sont en quête de justice et d’éthique. Ce qui est aussi frappant, c’est qu’au titre de ces principes, certains sont rigoureux et appellent de leurs vœux des sanctions pénales, considérant que les règles à mettre en place doivent être à ce point intangibles, qu’il faut sanctionner et sanctionner durement les transgressions. C’est une rigueur nouvelle.

Cette adaptation tient compte aussi des besoins de l’entreprise. Il convient évidemment de réfléchir à ces fameux CDD et CDI. Pour donner une mesure, je considère que les personnes en CDD souffrent de l’impossibilité d’avoir des logements, des prêts et certains avantages, et qu’il faudrait peut-être réfléchir dans cette direction pour trouver la bonne adaptation des CDD, lesquels répondent à un besoin des entreprises et ne doivent pas défavoriser ceux qui travaillent en CDD au point de les reléguer dans une catégorie pour laquelle tout est anxiogène et pas seulement un avenir à la fin du contrat.

Vision

Enfin, il y a la vision. Nous entendons parler des robots, du travail à distance, de l’innovation, des nouvelles technologies. Quelles seront les répercussions sur le temps de travail ? Qu’adviendra-t-il du lien de rattachement à l’entreprise ? Que se passera-t-il en matière d’hygiène et de sécurité ? Nous allons vers de nouvelles définitions du lien de subordination. Il faudra repenser le Code du travail.

Je voudrais finir par la nécessité de l’architecture de la confiance. Cette confiance est nécessaire. Si nous voulons avancer dans des relations fondées sur le dialogue social, sur les accords et notamment les accords d’entreprises, il faut que la confiance soit rétablie. C’est une confiance à l’égard des politiques, des salariés, des relations dans l’entreprise, entre les salariés, leurs représentants et la direction de l’entreprise. C’est une confiance dans les pouvoirs tels qu’ils s’organisent dans l’entreprise. Le management est au cœur du sujet. Le domaine social et l’économie doivent être pensés ensemble.

Ne faudrait-il pas former tout le monde à l’économie ? Je me réfère là au rapport de l’Institut Montaigne qui avait fait état de l’ignorance de l’économie par les Français, les fonctionnaires, les juges aussi. C’est-à-dire que le juge social n’aurait pas de véritable connaissance de l’entreprise. Je suis, un peu, légitime pour en parler, non en tant qu’avocate, mais parce que je suis chargée du pôle économique à l’École nationale de la magistrature. J’ai pu constater la « désappétence » de ces étudiants pour l’économie et pour la connaissance de l’entreprise considérant qu’ils n’ont pas l’immédiateté de la maîtrise de ces questions dans l’exercice de leurs fonctions à la sortie de l’école, ce qui est exact. Nous sommes dans une société de défiance. Il faudrait avoir finalement des « prérequis de confiance » pour pouvoir réussir ce que nous espérons tous, la réforme du Code du travail pour un « Code du travail idéal ».

Dominique de La Garanderie

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