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Depuis le 23-12-2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d’emplois. Le 19 avril dernier, le Ministère du Travail a publié une série de Questions-Réponses sur ce nouveau dispositif http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC La RCC, qui a

Si la théorie du coemploi, qui permet aux salariés de rechercher la solvabilité de la société mère pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse a connu quelques développements jurisprudentiels importants au début des années 2000, elle est désormais encadrée par des règles plus strictes, précisées par la

Depuis le 1er janvier 2017, chaque liste de candidats aux élections professionnelles doit comporter un nombre d’hommes et de femmes respectant strictement la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale, les listes devant en outre être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, afin de garantir la présentation de candidats du sexe

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