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Rappelons que le taux de cotisations AT/MP est déterminé chaque année par la CARSAT selon des modalités qui diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 20 salariés : taux collectif La fixation du taux de cotisation dépend du code risque auquel se rattache l’activité de l’établissement. Pour les entreprises des

Le législateur s’était engagé à promulguer tous les décrets complétant les ordonnances avant le 31 décembre 2017. C’est désormais chose faite puisqu’entre le 21 et le 31 décembre ont été publiés au Journal Officiel : Une sixième ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation (Ordonnance n°

La Garanderie Avocats a eu l’occasion de vous annoncer, au cours de notre club RH dédié aux ordonnances du 22 septembre 2017, les mesures adoptées afin de sécuriser les licenciements. Un décret en Conseil d’état était alors attendu afin de connaître les modèles de lettres de licenciement mis à la disposition de l’employeur. C’est ainsi

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