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La Cour de Cassation ne s’était jusque-là jamais prononcée sur la nature du contrat liant un livreur à une plateforme numérique de livraison. C’est désormais chose faite, par un arrêt remarqué du 28 novembre 2018 (n°17-20.079) tranchant en faveur de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Dans cette affaire, c’est la

La participation est traditionnellement présentée comme un moyen d’associer le personnel aux résultats de l’entreprise. L’article L. 3342-1 du Code du travail est attaché à cette approche collective puisqu’il prévoit, parfois avec une condition d’ancienneté de 3 mois au maximum posés par accord, que ce sont bien tous les salariés de l’entreprise qui doivent bénéficier

Autorisé depuis 2004, le recours au vote électronique lors des élections professionnelles se développe particulièrement depuis la loi travail du 8 août 2016 qui a autorisé l’employeur à le mettre en place unilatéralement dès lors qu’un accord en ce sens n’a pu être conclu. Simple et moins chronophage que l’organisation « traditionnelle » d’élections, cette modalité de

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