Actualités

Par Catégories

Par dates

Le législateur s’était engagé à promulguer tous les décrets complétant les ordonnances avant le 31 décembre 2017. C’est désormais chose faite puisqu’entre le 21 et le 31 décembre ont été publiés au Journal Officiel : Une sixième ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation (Ordonnance n°

La Garanderie Avocats a eu l’occasion de vous annoncer, au cours de notre club RH dédié aux ordonnances du 22 septembre 2017, les mesures adoptées afin de sécuriser les licenciements. Un décret en Conseil d’état était alors attendu afin de connaître les modèles de lettres de licenciement mis à la disposition de l’employeur. C’est ainsi

En principe, le classement en invalidité est une notion de sécurité sociale qui n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail. Au moment de la consolidation de l’état de santé d’un assuré, l’Assurance maladie opère un classement en trois catégories distinctes : Invalidité première catégorie : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle ; Invalidité deuxième catégorie : l’assuré

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /