Actualités

Par Catégories

Par dates

Le 15 juin 2017, La Garanderie Avocats avait consacré un article à la réponse apportée le 27 avril 2017 par la CJUE (http://www.lagaranderie.fr/?p=1050) à une question portant sur l’opposabilité à l’URSSAF de certificats de détachement (E101 devenus A1) que cette dernière contestait au motif qu’il était, selon elle, manifeste que l’activité des travailleurs concernés n’entrait

Rappelons que le taux de cotisations AT/MP est déterminé chaque année par la CARSAT selon des modalités qui diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 20 salariés : taux collectif La fixation du taux de cotisation dépend du code risque auquel se rattache l’activité de l’établissement. Pour les entreprises des

Le législateur s’était engagé à promulguer tous les décrets complétant les ordonnances avant le 31 décembre 2017. C’est désormais chose faite puisqu’entre le 21 et le 31 décembre ont été publiés au Journal Officiel : Une sixième ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation (Ordonnance n°

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /