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L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 31 août 2017, si elle comporte un certain nombre de mesures relatives au licenciement pour motif économique,  va moins loin que le laissaient envisager la loi d’habilitation et les annonces faites. Aucune définition des catégories professionnelles concernées n’est adoptée, aucune dispense de

Un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-19960) vient de confirmer le caractère essentiel des réserves émises par l’employeur à la suite d’un accident du travail porté à sa connaissance. En effet, les réserves obligent la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à ouvrir un débat contradictoire qui permet à l’employeur de faire valoir ses arguments quant au

C’est après un échec de concertation en juin 2016 et de longues re-négociations entre organisations patronales et syndicats de salariés en 2017 que la nouvelle convention de l’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017. Parmi les signataires, la CPME, le MEDEF et l’U2P pour les organisations des employeurs et la CFDT, la CFE-CGC,

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