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Ester en justice est une liberté fondamentale. La Cour de Cassation a déjà sanctionné le licenciement pris à la suite d’une action en justice d’un salarié, retenant la nullité du fait de la violation de cette liberté fondamentale. Récemment, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser (1) et d’élargir (2) la protection de

La mise en conformité avec les dispositions du RGPD impose à certains responsables de traitements la désignation d’un Délégué à la Protection des données (DPO) qui remplace l’ex correspondant CNIL (CIL). Cette désignation obligatoire est prévue par les dispositions de l’article 37 du Règlement : Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état

Depuis quelques mois, les divergences d’interprétation portant sur la conformité du barème prud’homal aux conventions internationales ne cessent d’agiter les prétoires. Contrairement au Conseil de prud’hommes du Mans qui a validé le barème (lire notre article : « Barème prudhommal et droit européen : Saison I »), les Conseils de Prud’hommes de Troyes, de Lyon et d’Amiens le jugent

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