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Comme on s’y attendait, le projet de loi d’habilitation par Ordonnances portant sur les mesures pour la rénovation sociale prévoit, en son article 3, la barémisation des indemnisations du licenciement sans cause réelle ni sérieuse en prévoyant un plafond en lieu et place du plancher de 6 mois. Il est ainsi indiqué : « … Modifiant les

Instance unique du personnel et Dialogue Social dans le projet sont liés. La fusion afin de renforcer les « prérogatives des représentants du personnel » et « favoriser » les conditions d’implantation syndicale a donc ce double objectif. Et le texte présenté se préoccupe de l’architecture. « Sauf accord contraire, les instances représentatives du personnel seront fusionnées dans

«Reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise dans les relations individuelles et collectives de travail », telle est la première mesure du projet de loi d’habilitation présenté par le Gouvernement au Conseil des Ministres le 28 juin prochain. Doivent donc être définis « les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne

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