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A l’heure où certains annoncent la fin du salariat, l’auto-entreprenariat, devenu micro-entreprenariat en 2016, s’est durablement installé dans le paysage économique français. Par essence, ces statuts sont opposés : l’indépendance est à l’un ce que la subordination est à l’autre. En pratique, toutefois, l’auto-entreprenariat masque parfois un salariat déguisé dont la révélation peut être couteuse juridiquement

L’interdiction du port du voile est une liberté de l’entreprise à la condition d’avoir clairement établi que c’était une exigence professionnelle et déterminante. Le règlement intérieur peut régler pour partie cette question. Cela résulte de la conjugaison de deux décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la France et la Belgique

Par un arrêt du 3 mars 2015 (n°13-26.175), la Cour de cassation a entendu réserver l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la Loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Cette position vient, de nouveau, d’être confirmée par un arrêt

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