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Nullité des accords collectifs : mieux vaut réfléchir à deux fois avant de la solliciter Le 9 décembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en matière d’annulation d’accords collectifs (n°13-21.766). Dans cette affaire, une entreprise avait institué une prime trimestrielle d’assiduité en

Circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. (Cliquez sur le tableau ou ici pour le télécharger en pdf)

Mise en œuvre des contrats responsables : le bénéfice de la période transitoire est soumis à l’absence de modifications des actes En matière de frais de santé, les entreprises savent que le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables. Ce cahier des charges a été modifié

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