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L’article 3 du chapitre II de l’accord de branche des Bureaux d’Etudes Techniques (dite Syntec) du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail instaure pour les salariés relevant des « modalités 2, réalisation de mission », une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d’un plafond annuel en jours. Dans le cadre de ce forfait,

De longue date, La Garanderie Avocats a conseillé à ses clients de prévoir dans leurs chartes informatiques qu’étaient couverts par le respect de la vie privée les seuls fichiers figurant dans des répertoires clairement identifiés comme étant « privés » ou les mails comportant en objet la mention « privé » ou « message à caractère privé », par préférence à

16 mesures pour renforcer la lutte contre la fraude au détachement ont été présentées le 12 février 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Justine Godey décrypte ces propositions. Pour lire l’article NetPME par les Editions Législatives   16.02.2018 LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DETACHEMENT ET LE TRAVAIL NON DECLARE

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