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De longue date, La Garanderie Avocats a conseillé à ses clients de prévoir dans leurs chartes informatiques qu’étaient couverts par le respect de la vie privée les seuls fichiers figurant dans des répertoires clairement identifiés comme étant « privés » ou les mails comportant en objet la mention « privé » ou « message à caractère privé », par préférence à

16 mesures pour renforcer la lutte contre la fraude au détachement ont été présentées le 12 février 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Justine Godey décrypte ces propositions. Pour lire l’article NetPME par les Editions Législatives   16.02.2018 LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DETACHEMENT ET LE TRAVAIL NON DECLARE

Revirement de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 7 février 2018, aligne sa position avec les nouvelles dispositions applicables au CSE (Conseil Economique et Social) (Cass.soc. 7 février 2018 n°16-24.231 Comité d’entreprise de l’UES Atos intégration c/ Atos consulting et n°16-16.086, Sté Révillon chocolatier c/ Comité

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