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La Garanderie Avocats a eu l’occasion de vous annoncer, au cours de notre club RH dédié aux ordonnances du 22 septembre 2017, les mesures adoptées afin de sécuriser les licenciements. Un décret en Conseil d’état était alors attendu afin de connaître les modèles de lettres de licenciement mis à la disposition de l’employeur. C’est ainsi

En principe, le classement en invalidité est une notion de sécurité sociale qui n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail. Au moment de la consolidation de l’état de santé d’un assuré, l’Assurance maladie opère un classement en trois catégories distinctes : Invalidité première catégorie : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle ; Invalidité deuxième catégorie : l’assuré

L’article 80 duodécies du CGI fixe le plafond des indemnités de rupture exonérées d’IRPP (hors cas de PSE) en ces termes : « a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de

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