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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé collective d’entreprise. A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, devront respecter le cahier des charges des contrats « responsables et solidaires » pour prétendre au bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Pour mémoire, ce cahier

La loi d’habilitation vise à permettre au gouvernement de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette mesure prévue pour 2018 ne devrait donc entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2019. Si ce n’est l’adaptation des années de référence pour les

Le projet de loi d’habilitation ne comporte que quelques mots relatifs à la procédure de contestation de l’inaptitude mais ils sonnent comme un espoir pour les employeurs, nombreux, confrontés à ces situations parfois inextricables. Rappelons que le médecin du travail chargé de se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié à son poste dispose d’une

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