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Alors que la Cour de Cassation fonde le calcul des budgets du Comité d’entreprise sur le « compte 641 du plan comptable général », le débat persiste encore les juges du fond, les praticiens du droit et de nombreux auteurs critiquant cette position.  Les calculs de la subvention de fonctionnement du Comité d’Entreprise et du budget des

A l’heure où certains annoncent la fin du salariat, l’auto-entreprenariat, devenu micro-entreprenariat en 2016, s’est durablement installé dans le paysage économique français. Par essence, ces statuts sont opposés : l’indépendance est à l’un ce que la subordination est à l’autre. En pratique, toutefois, l’auto-entreprenariat masque parfois un salariat déguisé dont la révélation peut être couteuse juridiquement

L’interdiction du port du voile est une liberté de l’entreprise à la condition d’avoir clairement établi que c’était une exigence professionnelle et déterminante. Le règlement intérieur peut régler pour partie cette question. Cela résulte de la conjugaison de deux décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la France et la Belgique

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