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Le 5 décembre dernier, le Conseil d’Etat a pour la première fois autorisé un supérieur hiérarchique à procéder à un test salivaire immédiat de produits stupéfiants (4e et 5e chambres réunies Publié au recueil Lebon n° 394178). Sachant qu’à l’échelle nationale, l’INSERM estime que 15 à 20% des accidents du travail sont provoqués par des

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs sont désormais tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie, l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, avec le véhicule de l’entreprise. C’est ce qui résulte de l’article 34 de la Loi n° 2016-1547 du

Procédure de contrôle par l’URSSAF : un nouveau décret renforce les droits et garanties des entreprises contrôlées

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