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Comme prévu aux articles 12 et 114 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée à la fin du quinquennat de François Hollande (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les Tribunaux des affaires

Dans un article paru dans le magazine RH&M du mois d’octobre, Alice Delamarre fait un bilan sur les Ordonnances Macron un an après leur entrée en vigueur. Pour lire l’article, cliquez sur le lien suivant: Les Ordonnances Macron, un an après

Après la validation des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail par le Conseil constitutionnel (Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018), les opposants à l’application du barème ont donc contesté sa validité au regard de différentes normes internationales et européennes. Ainsi, aux termes d’un jugement du 26 septembre 2018 (RG n°17/00538), le Conseil

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