Actualités

Par Catégories

Par dates

Circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. (Cliquez sur le tableau ou ici pour le télécharger en pdf)

Mise en œuvre des contrats responsables : le bénéfice de la période transitoire est soumis à l’absence de modifications des actes En matière de frais de santé, les entreprises savent que le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables. Ce cahier des charges a été modifié

La preuve de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles n’est licite qu’en cas de déclaration régulière du système de contrôle à la CNIL Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13-14.991), la Cour de Cassation est venue rappeler le caractère essentiel de la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /