L’absence de droit d’accès au dossier du salarié mis en cause
Une enquête interne reste valide même si le salarié mis en cause n'a pas eu un accès complet à l'ensemble de son dossier d'enquête (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).
Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n'exige pas que le salarié ait accès aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause.
le 09/07/2025
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