Les employeurs ayant eu recours au dispositif d’activité partielle au cours de ces tous derniers mois ont déposé sur le site de l’Agence de Service et de Paiement à l’adresse https://activitepartielle.emploi.gouv.fr une demande d’autorisation administrative qui a nécessité l’envoi d’un certain nombre de justificatifs, notamment relatifs à la baisse d’activité subie du fait de la pandémie, et a donné lieu à une autorisation expresse ou tacite, dans un délai de 48 heures après la demande. Ces employeurs ont donc légitimement estimé que les motifs de recours invoqués avaient été examinés par l’administration et que la légitimité de leur recours à l’activité partielle était donc établie, le seul risque de contrôle portant alors sur le nombre d’heures de financement sollicitées par salarié.

Une instruction ministérielle commune de la Direction Générale du Travail (DGT) et de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation (DGEFP), datée du 14 mai 2020, qui détaille les modalités des contrôles qui vont être exercés par l’administration sur les demandes d’activité partielle nous apprend qu’il n’en est rien.

En effet, l’administration, qui a vu son délai de réponse réduit de 15 à 2 jours dans le cadre de l’urgence sanitaire, estime que son autorisation « a pu être accordée par erreur ou après un examen sommaire en raison du faible temps laissé à l’instruction dans cette période spécifique », ce qui permettra au contrôleur de revenir sur l’autorisation en elle-même s’il estime que les motifs invoqués par l’entreprise ne justifiaient pas le recours à l’activité partielle.

Si elle l’estime illégale, c’est-à-dire que l’entreprise n’avait en réalité pas droit au dispositif, la DIRECCTE pourra alors procéder au retrait de l’autorisation préalablement accordée, dans un délai de 4 mois suivant la prise de la décision concernée.

Le retrait de l’autorisation de recours au chômage partiel entraînerait alors par voie de conséquence la nullité des demandes d’indemnisations formées par l’employeur sur cette base et donc le remboursement des sommes perçues…

Cette sanction pour le moins draconienne justifie donc que l’entreprise prépare précautionneusement les contrôles qui ne manqueront pas d’être effectués par la DIRRECTE, et notamment qu’elle conserve tous les documents justifiant de la réduction de son activité afin d’être à même de faire valoir ses observations avant le retrait de l’autorisation ou dans le cadre d’un éventuel recours le cas échéant.