En matière de décision de justice, l’article 675 du Code de procédure civile prévoit que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ».

La locution de « notification par voie de signification » nécessite pour les parties de recourir à un huissier afin d’opposer la décision à la partie adverse.

En matière de droit du travail, et depuis le décret du 20 mai 2016, l’article R.1454-26 du Code du travail énonce que « les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice ».

Ainsi, cette disposition est une parfaite application d’une dérogation prévue par le Code de procédure civile.

Or, il ressort de la lecture de ce texte que ce régime dérogatoire s’applique uniquement aux « décisions du conseil de prud’hommes », il n’est pas fait mention des arrêts rendus par les Cours d’appel.

Ainsi, les arrêts doivent donc être signifiés par l’intermédiaire d’un huissier conformément à l’article 675 du Code de procédure civile.

Il est important de procéder à cette signification car elle marque le point de départ du délai pour former un éventuel pourvoi devant la Cour de Cassation.

En effet, l’article 612 du Code de procédure civile énonce que « le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». Le point de départ de ce délai étant le jour de la signification.

Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a appliqué strictement les règles rappelées ci-avant.

Ainsi, un pourvoi formé le 21 février 2018, a été jugé recevable par la Cour de cassation concernant un arrêt n’ayant fait l’objet « que » d’une notification par LRAR le 19 décembre 2016.

En l’absence de signification par huissier de l’arrêt d’appel, le pourvoi interjeté plus d’un an après la notification de l’arrêt est donc jugé recevable.

Il résulte donc de cette décision, qu’il est important de faire systématiquement signifier les arrêts rendus par les Cours d’appel au plus vite afin de faire courir le délai de pourvoi devant la Cour de cassation.

En effet, en l’absence d’une telle signification, la partie ayant succombé en appel resterait alors toujours en mesure de former un pourvoi.

En matière sociale où les revirements de jurisprudence sont nombreux, la partie ayant succombé en appel pourrait alors saisir l’opportunité d’un revirement, bien postérieur, pour obtenir une cassation et faire rejuger son appel au bénéfice de cette nouvelle jurisprudence. Il faut donc être particulièrement vigilant, surtout lorsque le dossier concerne des points de droits dans lesquelles la jurisprudence n’est pas figée ou risque d’évoluer.

Les huissiers de justice ne pourront que se réjouir de cette décision, lorsque l’on sait que plus de 50.000 arrêts de Cour d’Appel sont rendus chaque année en matière sociale.