Le télétravail a pris, au cours de ces derniers mois, une ampleur sans précédent.

Les partenaires sociaux se sont emparés du sujet et ont abouti, le 26 novembre 2020 à la conclusion d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ».

Cette nouvelle modalité d’organisation du travail conduit, mécaniquement, à une augmentation des accidents du travail au domicile du salarié.

Selon l’article L 1222-9 du Code du travail précise que : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

L’ANI de 2020 prévoit quant à lui que :

« Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail. Malgré les difficultés de

mise en œuvre pratique, c’est ce que prévoit explicitement le code du travail. »

Ainsi, les salariés en télétravail bénéficient de la présomption d’imputabilité dans les mêmes conditions que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

En cas de doute sérieux sur la véracité des déclarations du salarié, quels sont les bons réflexes à adopter ?

La Cour de cassation juge de longue date que les seules déclarations d’un salarié ne suffisent pas pour établir la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, surtout en présence d’éléments suspects (déclaration tardive ou confuse).

En cas de doute sur la matérialité de l’accident -en particulier en l’absence de témoin appartenant à l’entreprise- l’employeur doit impérativement émettre des réserves.

Citons comme exemple, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mai 2019 (RG 16/08787) qui a reconnu le caractère professionnel du décès d’un salarié à l’occasion d’un rapport sexuel chez une femme rencontrée quelques heures plus tôt alors qu’il se trouvait en déplacement professionnel pour le compte de son employeur (c’est un élément important car comme le télétravailleur, le salarié en mission exerce ses fonctions en dehors des locaux de l’entreprise et bénéficie d’une présomption d’imputabilité durant toute la durée de la mission).

Dans cette affaire, aucun salarié de l’entreprise n’était présent au moment des faits. Les premières indications ont probablement été fournies à l’employeur par téléphone, sans précisions sur les circonstances exactes du décès.

La déclaration d’accident du travail a été rédigée en ces termes : « le 21 février 2013 à 22 heures, notre salarié Z A en situation de déplacement professionnel a été retrouvé inconscient dans sa chambre. » L’employeur n’a pas émis de réserves.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a rendu une décision de prise en charge de « l’accident » au titre de la législation professionnelle.  

Bien que l’arrêt de la Cour d’Appel soit très critiquable, il n’est pas certain que la décision de la caisse aurait été la même en présence de réserves motivées retraçant les faits de façon détaillée.

Aussi, lorsqu’un salarié en télétravail déclare un accident du travail, nous conseillons de :

– déclarer l’accident du travail dans tous les cas (l’employeur n’a pas à apprécier le bien-fondé ou non des déclarations du salarié),

– en cas de doute, contester la matérialité de l’accident dans le cadre de réserves motivées,

– apporter, le cas échéant, des éléments objectifs (par exemple un contexte conflictuel préexistant).

Le télétravail est un signe supplémentaire de la Transition sociale qui confronte les entreprises à des situations inédites, mais qui s’enrichissent des expériences passées.

La Garanderie Avocats tient compte de ces évolutions et des nouveaux enjeux qui en découlent pour poursuivre une information destinée à accompagner les entreprises en mettant en œuvre son expertise.