Le terme « inclusif » est désormais un terme en écho avec une évolution sociétale.
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du 21e siècle a permis au justiciable qui le souhaite d’obtenir le changement de son prénom et son sexe auprès de l’état civil.
Toutefois, les seules mentions possibles sont celles de « femme » ou d’« homme ». L’état civil ne reconnaît donc pas, à l’heure actuelle, les genres « transgenre » ou « non-binaire ».
Ainsi, l’employeur ne peut pas changer l’identité légale du salarié sur les documents officiels. Des documents tels que le bulletin de salaire, la DSN ou encore le registre unique du personnel ne peuvent donc contenir d’autres mentions que celles prévues par la loi.
La même règle doit s’imposer à l’employeur afin de respecter le sexe identifié à l’état civil dans toutes ses obligations légales et notamment celles qui font l’objet de dispositions précises et de contrôles telles que les quotas ou l’égalité homme-femme.
En revanche, l’employeur, dans une démarche d’inclusion et diversité, peut décider de modifier le prénom ou le genre du salarié qui le souhaite et créer une identité interne, notamment sur les supports suivants :
Confronté à de telles demandes, selon nous, et dans la limite des documents officiels mentionnant l’état civil et les obligations légales prenant en considération le sexe, l’employeur est libre d’accueillir la demande du salarié qui souhaite être référencé, en interne, comme étant un homme, une femme, transgenre, non-binaire ou non déterminé.
Toutefois, une attention particulière devra être apportée aux données ainsi collectées. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 restreint la collecte de données à caractère personnel dites sensibles comme l’orientation sexuelle d’une personne. L’employeur devra y prêter attention.
Malgré ces impératifs légaux, une démarche d’inclusion et de diversité au sein de l’entreprise est donc limitée, mais possible. Il est évidemment conseillé de prendre toutes précautions et réfléchir aux principes qui peuvent être retenues au sein du groupe ou de l’entreprise.
